Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 1 mai 2026
En billetterie, les billets pour des événements datés relèvent en principe de l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. La DGCCRF rappelle également que les billets d’événements culturels ne prévoient généralement pas de possibilité d’échange ou de remboursement, sauf conditions particulières du billet ou décision de l’organisateur.
1. Principe
Sauf mention expresse contraire au moment de l’achat, tout billet commandé sur Billets Minutes est ferme, définitif, non modifiable, non échangeable et non remboursable.
2. Cas dans lesquels un remboursement peut être envisagé
Un remboursement peut être proposé uniquement dans les cas suivants :
- annulation totale de l’événement,
- annulation partielle avec décision explicite de remboursement prise par l’organisateur,
- erreur imputable à Billets Minutes lors de la délivrance du billet,
- obligation légale particulière imposant le remboursement,
- impossibilité définitive d’exécution du contrat.
3. Cas dans lesquels aucun remboursement n’est garanti
Aucun remboursement n’est garanti en cas de :
- empêchement personnel,
- retard,
- absence de pièce d’identité requise,
- non-respect du règlement de l’événement,
- refus d’accès pour comportement inadapté,
- perte, vol ou suppression du billet après délivrance,
- modification mineure de l’événement,
- report de date lorsque le billet reste valable selon les conditions fixées.
4. Report ou modification de l’événement
En cas de report, le billet peut rester valable pour la nouvelle date selon les conditions communiquées par l’organisateur.
En cas de modification substantielle donnant lieu à une politique exceptionnelle décidée par l’organisateur, Billets Minutes appliquera cette politique et en informera les clients concernés.
5. Procédure de demande
Toute demande doit être adressée à :
contact@billetsminutes.fr
La demande doit comporter :
- nom et prénom,
- email utilisé lors de la commande,
- numéro de commande,
- événement concerné,
- motif de la demande,
- tout justificatif utile.
6. Délais de traitement
En cas de remboursement accepté, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable à compter de la validation du dossier, sous réserve des délais techniques bancaires.
Les frais externes non encaissés par Billets Minutes ou les frais explicitement indiqués comme non remboursables peuvent rester exclus du remboursement si la loi le permet et si cela a été clairement indiqué avant l’achat.