Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BM Event Technologies SAS commercialise, via le site Billets Minutes, des billets d’accès à des événements culturels, artistiques, sportifs ou de divertissement.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Identification du vendeur

Le site Billets Minutes est exploité par :

BM Event Technologies SAS
Forme juridique : SAS
Capital social : 12 500 €
Siège social : 18 rue des Archives, 75003 Paris, France
RCS : Paris 918 452 731
TVA intracommunautaire : FR38918452731
Email : contact@billetsminutes.fr
Téléphone : 01 84 25 67 19

3. Produits proposés

Billets Minutes propose à la vente des billets électroniques ou, le cas échéant, des billets physiques donnant accès à des événements organisés par des tiers ou diffusés par la plateforme.

Pour chaque offre, sont indiqués au minimum :

la désignation de l’événement,
la date ou période,
le lieu,
le prix,
la catégorie ou le type de billet,
toute restriction particulière connue au moment de la commande.

Les visuels, descriptifs, plans de salle, catégories et horaires sont communiqués à titre informatif et peuvent être modifiés par l’organisateur de l’événement.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Des frais de service, de traitement ou d’envoi peuvent s’ajouter. Ils sont indiqués avant le paiement.

Billets Minutes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande

Le client sélectionne le ou les billets souhaités, vérifie le récapitulatif de commande, renseigne les informations demandées puis procède au paiement.

La commande n’est définitive qu’après :

validation du paiement,
envoi d’un email de confirmation,
émission du billet ou de la confirmation de réservation.

Billets Minutes se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

suspicion de fraude,
usage abusif,
incident de paiement,
erreur manifeste sur le prix ou le stock,
non-respect des présentes CGV.

6. Compte client

Le client peut être amené à créer un compte afin d’accéder à certaines fonctionnalités du site.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées via les prestataires techniques de paiement utilisés par Billets Minutes. Les données bancaires ne sont pas traitées directement par Billets Minutes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du paiement, selon les modalités de ses prestataires. La CNIL rappelle que la conservation des données de carte ne peut pas être libre ni illimitée.

8. Livraison des billets

Sauf mention contraire, les billets sont délivrés sous format électronique à l’adresse email indiquée lors de la commande ou mis à disposition dans l’espace client.

Le client doit vérifier immédiatement la conformité de ses billets à réception.

Il lui appartient de vérifier :

la date,
l’horaire,
le lieu,
la catégorie,
l’identité du bénéficiaire si le billet est nominatif.

Billets Minutes ne saurait être responsable en cas d’erreur de saisie imputable au client.

9. Conditions d’utilisation des billets

Chaque billet est personnel ou non selon les conditions de l’événement concerné.

Le client est seul responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son billet. Toute reproduction, revente non autorisée, falsification ou utilisation frauduleuse pourra entraîner l’invalidation du billet sans remboursement.

L’accès à l’événement peut être refusé en cas de non-respect du règlement de l’organisateur ou du lieu d’accueil.

10. Annulation, modification, report

Un événement peut être modifié, reporté ou annulé par l’organisateur, sans que Billets Minutes ne soit à l’origine de cette décision.

En cas d’annulation d’un événement par l’organisateur, Billets Minutes appliquera la politique transmise par celui-ci et informera le client des modalités de remboursement, d’avoir ou de report, si elles existent.

En cas de report, les billets peuvent rester valables pour la nouvelle date selon les conditions décidées par l’organisateur.

En cas de modification mineure, notamment horaire, programme, distribution, première partie, configuration ou placement sous réserve des règles de l’événement, aucun remboursement automatique n’est dû sauf décision contraire de l’organisateur ou obligation légale.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, ce qui couvre en principe l’achat de billets d’événements datés. La DGCCRF rappelle également qu’en billetterie le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation et que le remboursement dépend des conditions du billet.

En conséquence, toute commande de billet validée est ferme et définitive, sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre concernée ou en cas d’annulation de l’événement.

12. Politique de remboursement

Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas suivants :

annulation de l’événement,
impossibilité définitive d’exécution imputable à l’organisateur ou au vendeur,
erreur imputable à Billets Minutes,
obligation légale particulière.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de remboursement publiée sur le site.

13. Responsabilité

Billets Minutes est tenue à une obligation de bonne exécution de la vente à distance dans les conditions prévues par la loi. La DGCCRF rappelle que le vendeur à distance est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat.

Toutefois, Billets Minutes ne pourra être tenue responsable :

d’un fait imputable au client,
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
d’un cas de force majeure,
des décisions prises par l’organisateur concernant l’événement.

La responsabilité de Billets Minutes est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

14. Service client

Pour toute question, le client peut contacter Billets Minutes à l’adresse suivante :
contact@billetsminutes.fr

Ou par téléphone :
01 84 25 67 19

15. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées sur le site et dans les CGV.

À défaut de résolution amiable préalable auprès du service client, le consommateur pourra saisir le médiateur désigné.

16. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site Billets Minutes, notamment les textes, marques, logos, éléments graphiques, photographies, bases de données, structure et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.